(29) Le présent règlement fixe les conditions des accords de reconnaissance mutuelle avec les pays tiers. Ces accords de reconnaissance mutuelle peuvent être bilatéraux ou multilatéraux et devraient remplacer les accords similaires actuellement en place. Pour que la transition vers ces accords de reconnaissance mutuelle se fasse en douceur, les États membres peuvent continuer d’appliquer pendant un temps limité les accords de coopération existants conclus avec des pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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