(32) Le présent règlement devrait commencer à s’appliquer douze mois après son entrée en vigueur. Les exigences du chapitre IV et de l’annexe V ne nécessitent pas de période de transition et devraient donc s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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