Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) 2024/482EUR-Lex →

(33) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité européen de certification de cybersécurité institué par l’article 66 du règlement (UE) 2019/881,

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