(5) Lors d’une demande de certification, le demandeur devrait expliquer son choix de niveau d’assurance par rapport aux objectifs énoncés à l’article 51 du règlement (UE) 2019/881, et à la sélection de composants dans le catalogue des exigences fonctionnelles de sécurité et des exigences d’assurance de sécurité incluses dans les critères communs. Les organismes de certification devraient évaluer la pertinence du niveau d’assurance choisi et veiller à ce que le niveau choisi corresponde au niveau de risque associé à l’utilisation prévue du produit TIC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/482 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/482
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0482)
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