(4) Dans un souci de cohérence et afin d’éviter les chevauchements avec les dispositions du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission, les types de données spécifiques sur le stationnement devraient être ajoutés au champ d’application du règlement délégué (UE) 2017/1926 et les types de données sur les stations de ravitaillement et de recharge devraient être supprimés du champ d’application du règlement délégué (UE) 2017/1926. Les données sur le stationnement, telles que la localisation et la disponibilité des aires de stationnement, les lieux et modalités de paiement du stationnement, ainsi que les informations sur les tarifs de stationnement, sont considérées comme importantes pour la poursuite du développement de services fiables d’informations sur les déplacements, et devraient mises à disposition des détenteurs de données, tels que les autorités de transport, les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructure, les fournisseurs de services de transport à la demande ou les exploitants d’aires de stationnement.
Règlement délégué (UE) 2024/490 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/490
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/490
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024R0490)
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