(9) La directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des règles minimales pour la réutilisation des informations du secteur public dans l’ensemble de l’Union, s’applique sans préjudice du présent règlement délégué.
Règlement délégué (UE) 2024/490 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/490
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/490
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024R0490)
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