Article considérant 104

(104) Dans le secteur du produit faisant l’objet du réexamen en particulier, à savoir le secteur de la céramique, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété dans les entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Étant donné la coopération insuffisante des exportateurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs privés et publics n’a pas pu être déterminé. L’industrie chinoise des carreaux en céramique étant fortement fragmentée avec un grand nombre de PME, il est difficile de tirer des conclusions générales sur les structures de propriété du secteur. Toutefois, au cours de l’enquête, la Commission a établi l’existence de liens personnels dans plusieurs sociétés individuelles. À titre d’exemple, les statuts de l’Association of Everjoy Health Group incluent les dispositions suivantes: «Article 12: la société établit des organisations du Parti communiste et mène des activités du Parti conformément aux dispositions de la Constitution du Parti communiste chinois. La société veille à ce que les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti soient réunies». De plus, le rapport annuel 2022 mentionne que plusieurs membres du conseil d’administration, dont des «membres indépendants du conseil d’administration» sont membres du Parti.