(105) Par ailleurs, les statuts de Guangdong Dongpeng Holdings Co. Ltd. disposent ce qui suit: «Article 11: la société établit des organisations du Parti communiste et mène des activités du Parti conformément aux dispositions de la Constitution du Parti communiste chinois. La société veille à ce que les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti soient réunies». Qui plus est, des liens personnels entre la direction de la société et le PCC ont été établis au cours de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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