Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2024/493EUR-Lex →

(11) Elle a fait valoir que le paragraphe 9 de la demande de réexamen faisait référence à une liste de sociétés à l’annexe 1 qui n’était pas disponible dans la demande de réexamen. Elle a de plus affirmé que le paragraphe 14 de la demande de réexamen faisait référence à l’annexe 25 détaillant les demandes d’anonymat, mais qu’aucune version publique de l’annexe 25 n’avait été incluse à la version publique de la demande de réexamen et qu’elle ne pouvait par conséquent pas fournir de commentaires à cet égard. La CCCMC a également fait valoir que ces références erronées et ainsi que le fait de ne pas avoir fourni des informations prétendument essentielles ou un résumé non confidentiel des informations confidentielles avaient entraîné une violation imminente des principes fondamentaux de la législation et de la procédure antidumping, ainsi que des droits de la défense de la CCCMC. Elle a donc fait valoir que la Commission n’aurait pas dû ouvrir le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0493. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).