(12) La Commission a relevé qu’une version non confidentielle de l’annexe 1 avait été jointe à la version initialement déposée de la demande de réexamen. En réponse aux demandes de la CCCMC, la Commission a ajouté des versions non confidentielles autonomes de l’annexe 1 (de nouveau) et de l’annexe 25 au dossier non confidentiel. En ce qui concerne la liste des sociétés participantes et les demandes d’anonymat, après avoir examiné les informations fournies par certaines sociétés participantes, la Commission a considéré que ces informations étaient confidentielles étant donné que leur publication était susceptible d’entraîner une atteinte grave à la concurrence des sociétés concernées. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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