(126) En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs du secteur de la céramique à se conformer aux objectifs de politique publique visant à appuyer les industries encouragées, y compris la production de carreaux en céramique. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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