Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2024/493EUR-Lex →

(13) La CCCMC s’est opposée à l’anonymat accordé par la Commission aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. À cet égard, elle a affirmé que si l’identité de ces producteurs de l’Union n’était pas dévoilée, les parties intéressées n’auraient pas la possibilité de fournir des observations pertinentes sur la représentativité de l’échantillon de producteurs de l’Union ou des observations sur les indicateurs microéconomiques liés aux conclusions relatives au préjudice. Elle a par ailleurs demandé que les demandes d’anonymat des producteurs retenus dans l’échantillon soient examinées individuellement, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0493. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).