Article considérant 132

(132) Après communication de l’information finale, la CCCMC a réitéré son allégation selon laquelle la Commission avait mal interprété le rôle des plans quinquennaux (voir le considérant 19) et a maintenu que ceux-ci étaient, notamment en l’absence d’une clause de violation ou de sanction, de simples documents d’orientation et non juridiquement contraignants, et qu’il existe des initiatives similaires au sein de l’UE. La CCCMC a également réitéré ses réserves concernant le rapport et affirmé que son contenu et la manière dont il est utilisé étaient constitutives de graves erreurs de fait et de droit, qu’il ne satisfaisait pas au critère des éléments de preuve impartiaux et objectifs et qu’il omettait délibérément des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions.