(135) À propos de l’argument relatif aux politiques industrielles de l’Union, la Commission a fait observer que, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, l’incidence possible de l’un ou de plusieurs des facteurs de distorsion énumérés dans cette disposition est analysée au regard des prix et des coûts dans le pays exportateur. La structure des coûts et les mécanismes de formation des prix sur d’autres marchés, tels que celui de l’Union, n’ont aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure d’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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