Article considérant 136

(136) Troisièmement, en ce qui concerne l’utilisation des informations contenues dans le rapport, le fait que le document ait été publié en vue d’une éventuelle utilisation dans le cadre d’enquêtes en matière de défense commerciale ne rend pas les éléments de preuve objectifs qu’il contient incorrects ou subjectifs. Outre la réponse fournie au considérant 15, la Commission a rappelé que le rapport était un document complet fondé sur des éléments de preuves objectifs et détaillés, notamment la législation, la réglementation et d’autres documents stratégiques officiels publiés par les pouvoirs publics chinois, des rapports provenant d’organisations internationales, des études universitaires et des articles de membres du monde universitaire, ainsi que d’autres sources indépendantes fiables. Le rapport a été rendu public, l’ensemble des parties intéressées a eu toute latitude pour le réfuter, le compléter ou le commenter, au même titre que les éléments de preuve sur lesquels il repose. La CCCMC n’a présenté aucune réfutation de ce type et n’a formulé que des observations générales non étayées — à savoir que la Commission omet des circonstances factuelles, des éléments et des conclusions qui contrediraient l’objet du rapport — sans indiquer quelles circonstances factuelles ou éléments spécifiques remettraient en cause l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Par conséquent, les arguments avancés par la CCCMC à cet égard ont donc été rejetés.