Article considérant 14

(14) La Commission a fait observer que, comme indiqué dans le dossier non confidentiel de l’enquête, l’anonymat n’avait été accordé qu’aux sociétés qui avaient présenté une raison valable et qui ont démontré et étayé le risque de représailles. Un traitement confidentiel au titre de l’article 19 du règlement de base a été accordé à trois des six producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Par ailleurs, l’octroi d’un traitement confidentiel de l’identité n’affectait pas la possibilité, pour les parties intéressées, d’évaluer la situation de l’industrie de l’Union. En effet, l’évaluation du préjudice réalisée à la section 5 contient tous les indicateurs de préjudice nécessaires ainsi qu’une explication de leurs sources, y compris le nombre de sociétés et leurs pays. En outre, le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales est toujours disponible à la demande d’une partie intéressée pour examiner la nature confidentielle d’un document, afin de vérifier la manière dont les services de la Commission ont utilisé ces informations et de garantir ainsi les droits procéduraux des parties intéressées. Les arguments de la CCCMC en ce qui concerne l’anonymat ont par conséquent été rejetés.