(147) Compte tenu du niveau insuffisant de coopération, conformément à la proposition faite en ce sens dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et étant donné que la Thaïlande remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a choisi la Thaïlande comme pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.