(153) Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, comme il s’agit d’une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping est susceptible de continuer ou de réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des frais de transport intérieur. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, le niveau du dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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