Article considérant 17

(17) La CCCMC a par ailleurs affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base semble incompatible avec l’accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), étant donné que i) l’article 2.2 de l’OMC ne fait nullement référence à la notion de «distorsions significatives»; ii) l’article 2, paragraphe 6 bis, autorise l’utilisation de données provenant d’un pays représentatif approprié ou de prix internationaux pour calculer la valeur normale, et iii) l’article 2, paragraphe 6 bis, semble enfreindre l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC. Dans ce contexte, la CCCMC a invoqué la jurisprudence de l’OMC, en particulier l’affaire UE — Biodiesel, dans laquelle il a été établi que les autorités chargées de l’enquête doivent utiliser les coûts réellement supportés par les producteurs ou les exportateurs pour le calcul des valeurs normales construites.