(19) La CCCMC a également critiqué la référence, dans la demande de réexamen, au «13e plan quinquennal» pour prouver l’existence de distorsions significatives. Elle considère que les «plans quinquennaux» constituent des documents d’orientation exprimant des avis sur la stratégie à suivre dans le futur et non une législation adoptée dans le système juridique chinois. La CCCMC a par conséquent considéré que le plan quinquennal n’était pas pertinent pour l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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