(20) Conformément à l’analyse détaillée dans le rapport, et en particulier à la section 4.3.1 sur le caractère contraignant des plans, la Commission a considéré les plans quinquennaux chinois comme étant entièrement contraignants, compte tenu de leur nature et de leur mise en œuvre obligatoire, comme directement stipulé dans les plans eux-mêmes ainsi que dans la loi organique des assemblées populaires locales et des pouvoirs populaires locaux de la République populaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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