(23) Dans les observations qu’elle a formulées à la suite de l’information finale, la CCCMC a fait valoir que les annexes de la demande étaient organisées de manière trompeuse et que, par conséquent, la qualité de la demande était médiocre et ce qui aurait dû, en théorie, empêcher la Commission d’ouvrir l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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