(256) La CCCMC a également fait valoir que, en vertu de la jurisprudence de l’OMC, les autorités chargées de l’enquête sont tenues de baser leurs conclusions relatives à la probabilité de réapparition du préjudice sur des «éléments de preuve positifs». Par ailleurs, la CCCMC a déclaré que la norme à respecter était que la réapparition du préjudice était «probable» plutôt que «possible» ou «plausible».
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.