(34) La CCCMC a également fait valoir qu’un échantillon représentant environ 7 % de la production de l’Union et environ 10 % des ventes n’était pas suffisamment représentatif, car cela pouvait accroître le risque de comparer des produits différents entre l’UE et la Chine. Dans ce contexte, la CCCMC a fait référence au rapport de l’organe d’appel dans l’affaire des éléments de fixation (DS397), en affirmant que la méthode de la Commission dans le cadre du présent réexamen était incompatible avec les règles de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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