(36) La Commission a fait observer que cet arrêt était lié à l’exclusion d’une partie de l’industrie de la définition de l’industrie de l’Union. En l’espèce, la Commission n’a pas exclu de sociétés de la définition de l’industrie de l’Union. Par conséquent, ce rapport n’a aucune incidence sur le réexamen en cours. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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