(37) La CCCMC a également indiqué, en faisant référence à un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant certains sacs et sachets en matières plastiques en provenance de Chine et de Thaïlande en 2012, que si un échantillon ne représente qu’un faible pourcentage de la production totale et du volume total des ventes de l’Union et que de surcroît il existe un manque de coopération des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission peut décider de clore le réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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