Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2024/493EUR-Lex →

(37) La CCCMC a également indiqué, en faisant référence à un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant certains sacs et sachets en matières plastiques en provenance de Chine et de Thaïlande en 2012, que si un échantillon ne représente qu’un faible pourcentage de la production totale et du volume total des ventes de l’Union et que de surcroît il existe un manque de coopération des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, la Commission peut décider de clore le réexamen au titre de l’expiration des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0493. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).