(38) Ladite enquête avait été clôturée en raison d’un manque de coopération, car il n’avait pas été possible d’établir un échantillon représentatif de producteurs de l’Union. Or, dans la présente enquête, 30 sociétés représentant environ 40 % de la production de l’Union ont coopéré en soumettant des données utilisées pour l’échantillonnage dans le processus de la demande de réexamen. Cela a conduit à la constitution d’un échantillon représentatif, comme expliqué au considérant 35. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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