Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2024/493EUR-Lex →

(39) Lorsqu’elle a été entendue le 6 juillet 2023, la CCCMC a réitéré ses arguments concernant l’application de l’article 18 aux producteurs de l’Union n’ayant pas coopéré et le faible niveau de représentation des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, comme indiqué aux considérants 32 et 34. Elle a également fait référence à un traitement incohérent dans l’application de l’article 18 entre les producteurs chinois et les producteurs de l’Union n’ayant pas coopéré, avec pour conséquence que l’analyse du préjudice par la Commission ne se fonderait pas sur une proportion majeure de la production totale de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0493. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).