Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d’exécution (UE) 2024/493EUR-Lex →

(66) La CCCMC a présenté des arguments à la Commission en ce qui concerne l’application de l’article 18. Elle a fait valoir que le niveau de représentativité de l’industrie de l’Union était également très faible, étant donné que l’échantillon de producteurs de l’Union représentait moins de 7 % de la production de l’Union et que deux des producteurs initialement retenus dans l’échantillon avaient cessé de coopérer sans que cela ne déclenche toutefois l’application de l’article 18 aux producteurs de l’Union. Elle a donc considéré que la Commission n’avait pas traité toutes les parties intéressées de manière égale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0493. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).