(68) La CCCMC a également affirmé que la Commission avait appliqué de manière incorrecte l’article 18 du règlement de base en ce qu’elle avait confondu les notions de «défaut de coopération» et de «niveau de coopération».
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
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