(94) Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «la valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».
Règlement d’exécution (UE) 2024/493 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/493
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32024R0493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.