Règlement d’exécution (UE) 2024/566 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/566
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/566
Versionacte d'origine du 14/02/2024 (CELEX 32024R0566)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/566EUR-Lex →

(4) En ce qui concerne l’infection par le virus de la FCO, l’Espagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne d’infection par le virus de la FCO» sont remplies pour la Communauté autonome des Îles Baléares. Il a résulté de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfaisait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour ce qui est de l’octroi du statut «indemne d’infection par le virus de la FCO». Il convient donc d’ajouter cette zone au territoire de l’Espagne répertorié comme étant indemne d’infection par le virus de la FCO dans la partie I de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620, et de la supprimer du territoire de l’Espagne répertorié comme disposant d’un programme d’éradication approuvé pour l’infection par le virus de la FCO dans la partie II de ladite annexe VIII.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0566. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).