Règlement d’exécution (UE) 2024/567 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/567
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/567
Versionacte d'origine du 14/02/2024 (CELEX 32024R0567)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/567EUR-Lex →

(3) Afin de garantir que la preuve de l’origine reste authentique, il convient de prévoir un modèle de certificat numérique dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre dudit règlement d’exécution devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement des données est défini dans le règlement d’exécution (UE) 2020/761 uniquement dans le but de servir un intérêt public général, à savoir les questions fiscales et avec l’objectif d’assurer la fluidité et la sécurité des échanges de produits agricoles accompagnés de documents délivrés au format numérique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0567. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).