(4) La mise en libre pratique de produits accompagnés de ces certificats numériques devrait continuer d’être régie par les règles énoncées aux articles 57, 58 et 59 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Règlement d’exécution (UE) 2024/567 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/567
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/567
Versionacte d'origine du 14/02/2024 (CELEX 32024R0567)
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