Le présent règlement ne s’applique pas aux redevances annuelles, aux procédures ni aux services dont le montant est devenu exigible en vertu du règlement (CE) no 297/95 ou du règlement (UE) no 658/2014 avant le 1er janvier 2025.
Règlement (UE) 2024/568 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0568-20240214 du 14/02/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/568
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement (UE) 2024/568
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R0568-20240214)
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