Version d'origine : acte du 07/02/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0568-20240214 du 14/02/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2024/568EUR-Lex →
L’Agence peut percevoir les types de redevances ou de droits suivants:
a) redevances et droits applicables aux procédures et services d’évaluation des médicaments à usage humain, établis à l’annexe I;
b) redevances et droits applicables aux procédures et services d’évaluation des médicaments vétérinaires, établis à l’annexe II;
c) redevances annuelles sur les médicaments à usage humain et les médicaments vétérinaires autorisés, établis à l’annexe III;
d) autres redevances et droits portant sur les médicaments à usage humain, les médicaments vétérinaires et les consultations sur des dispositifs médicaux, établis à l’annexe IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.