(19) Lorsqu’une redevance fait l’objet d’une dispense totale, le présent règlement devrait toujours prévoir le montant intégral théorique de ladite redevance pour des raisons de transparence et de couverture des coûts.
Règlement (UE) 2024/568 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/568
RattachementRèglement (UE) 2024/568
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0568)
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