(2) L’objectif général du présent règlement est de contribuer à consolider le financement des activités de l’Agence, de manière à assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et animale. Le règlement devrait établir des redevances et des droits fondés sur les coûts, perçus par l’Agence, ainsi que des rémunérations fondées sur les coûts, versées par l’Agence aux autorités compétentes des États membres pour les services qu’elles rendent dans le cadre de l’exécution des missions qui incombent à l’Agence en vertu des dispositions applicables. Il devrait y avoir un montant de rémunération unique de l’Union par type de redevance, le cas échéant, indépendamment de l’État membre d’origine de l’autorité compétente. Les redevances fondées sur les coûts devraient reposer sur une évaluation du coût des activités de l’Agence et des contributions à ses travaux des autorités compétentes des États membres. Le présent règlement vise par ailleurs à établir un cadre unique pour rationaliser le système de redevances en faveur de l’Agence, ainsi qu’à introduire une certaine souplesse réglementaire permettant d’ajuster ce système de redevances à l’avenir.
Règlement (UE) 2024/568 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/568
RattachementRèglement (UE) 2024/568
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0568)
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