Article considérant 20

(20) Conformément aux politiques de l’Union, il convient de prévoir des réductions des redevances afin de soutenir certains secteurs et demandeurs ou titulaires d’autorisations de mise sur le marché, tels que les micro, petites et moyennes entreprises (PME). Outre les entités commerciales, les organismes à but non lucratif et le monde universitaire peuvent jouer un rôle important dans le développement des médicaments. Toutefois, les redevances peuvent constituer un obstacle important pour les entités qui n’exercent pas d’activité économique. C’est la raison pour laquelle elles devraient également bénéficier de réductions des redevances pour autant qu’elles ne soient pas détenues ou contrôlées par une entreprise commerciale et qu’elles n’aient conclu aucun accord avec une entreprise commerciale concernant un parrainage du développement du médicament ou une participation à ce développement susceptible de donner à l’entreprise commerciale des droits sur le médicament final. Il convient également de prévoir des réductions des redevances pour répondre à des situations particulières, par exemple lorsqu’un médicament répond à une priorité reconnue en matière de santé publique ou animale ou lorsqu’un médicament vétérinaire destiné à un marché limité est autorisé conformément à l’article 23 du règlement (UE) 2019/6.