Article considérant 22

(22) Il y a lieu d’habiliter le conseil d’administration de l’Agence à octroyer des réductions supplémentaires de redevances ou de droits, pour des raisons dûment justifiées ayant trait à la protection de la santé publique et animale ou au soutien de certains types de produits ou de demandeurs. L’octroi de ces réductions de redevance supplémentaires devrait être subordonné à un avis favorable de la Commission, afin de garantir leur alignement sur le droit de l’Union et les politiques générales de l’Union. En outre, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, pour des raisons impérieuses de santé publique ou animale, le directeur exécutif de l’Agence devrait aussi avoir la possibilité de réduire certains types de redevances sur la base d’un examen de la situation propre à chaque cas.