Règlement (UE) 2024/568 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/568
RattachementRèglement (UE) 2024/568
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0568)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2024/568EUR-Lex →

(26) Dans ce contexte, et afin de veiller à ce que les États membres disposent des ressources suffisantes pour les évaluations scientifiques relatives aux procédures menées à l’échelle de l’Union, il convient que l’Agence rémunère les rapporteurs et corapporteurs nommés par les États membres en qualité de membres des comités scientifiques de l’Agence ou, le cas échéant, les rapporteurs et corapporteurs réunis au sein du groupe de coordination visé à l’article 27 de la directive 2001/83/CE, pour les services d’évaluation scientifique qu’ils fournissent. Le montant de la rémunération versée pour ces services devrait être calculé sur la base d’estimations de la charge de travail nécessaire à ces services et devrait être pris en considération au moment de fixer le niveau des redevances perçues par l’Agence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R0568. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).