Article considérant 27

(27) Conformément à la politique de l’Union visant à soutenir les PME, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, les PME devraient avoir droit à des réductions de redevance. Ces réductions doivent être établies de manière à tenir dûment compte de la capacité des PME à payer. Pour garantir la cohérence de telles réductions en faveur des PME avec le règlement (CE) no 2049/2005, il convient d’accorder aux PME les taux actuels de réduction des redevances postérieures à l’autorisation. Il convient en outre d’exonérer les microentreprises de toutes les redevances postérieures à l’autorisation.