(29) Afin d’éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l’Agence, il y a lieu d’appliquer les réductions et exonérations de redevance quand le titulaire ou le demandeur de l’autorisation de mise sur le marché déclare y avoir droit. La présentation d’informations erronées à cet égard devrait être découragée par l’application d’un droit spécifique, si l’Agence constate que des informations erronées ont été soumises.
Règlement (UE) 2024/568 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/568
RattachementRèglement (UE) 2024/568
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0568)
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