Règlement (UE) 2024/568 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/568
RattachementRèglement (UE) 2024/568
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0568)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2024/568EUR-Lex →

(30) Pour des raisons de prévisibilité et de clarté, les montants des redevances, des droits et des rémunérations sont fixés en euros.

Aller plus loin

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