(34) Conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2022/123, l’Agence assure, au nom de la Commission, le secrétariat des groupes d’experts désignés conformément au règlement (UE) 2017/745. L’article 106 du règlement (UE) 2017/745 et l’article 30, point f), du règlement (UE) 2022/123 concernant le paiement des redevances relatives aux avis rendus par les groupes d’experts devraient dès lors être modifiés afin de permettre à l’Agence de percevoir des redevances pour la fourniture de ce service, une fois celles-ci établies par la Commission conformément au règlement (UE) 2017/745.
Règlement (UE) 2024/568 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/568
RattachementRèglement (UE) 2024/568
Versionacte d'origine du 07/02/2024 (CELEX 32024R0568)
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