Version d'origine : acte du 07/02/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0573-20240220 du 20/02/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2024/573EUR-Lex →
Le présent règlement:
a) définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement connexes, comme la certification et la formation, qui incluent la manipulation en toute sécurité des gaz à effet de serre fluorés et des solutions de substitution non fluorées;
b) impose des conditions à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à la fourniture ultérieure et à l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés et de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz;
c) impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés;
d) fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones;
e) établit des règles en matière de déclaration.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.