Règlement (UE) 2024/573 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/02/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0573-20240220 du 20/02/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/573
IntituléSignalement de violations et protection des personnes signalant ces violations
Rattachement
CHAPITRE VII — Exécution
  1. Règlement (UE) 2024/573
  2. CHAPITRE VII — Exécution
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R0573-20240220)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2024/573EUR-Lex →

Le signalement des violations du présent règlement et la protection des personnes signalant ces violations sont régis par la directive (UE) 2019/1937.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R0573-20240220. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).