La Commission met en place un forum consultatif chargé de fournir des conseils et une expertise en ce qui concerne la mise en œuvre du présent règlement. Le règlement intérieur du forum consultatif est établi par la Commission et est publié. Le forum consultatif associe, le cas échéant, l’Agence européenne des médicaments.
Règlement (UE) 2024/573 · Article
Article 33
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/02/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0573-20240220 du 20/02/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/573
IntituléForum consultatif
Rattachement
CHAPITRE VIII — Sanctions, forum consultatif, comité et exercice de la délégation
- Règlement (UE) 2024/573
- CHAPITRE VIII — Sanctions, forum consultatif, comité et exercice de la délégation
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R0573-20240220)
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