Règlement (UE) 2024/573 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/02/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0573-20240220 du 20/02/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/573
IntituléComité
Rattachement
CHAPITRE VIII — Sanctions, forum consultatif, comité et exercice de la délégation
  1. Règlement (UE) 2024/573
  2. CHAPITRE VIII — Sanctions, forum consultatif, comité et exercice de la délégation
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R0573-20240220)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2024/573EUR-Lex →

1. La Commission est assistée par un comité des gaz à effet de serre fluorés. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

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