Version d'origine : acte du 07/02/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R0573-20240220 du 20/02/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/573
IntituléAbrogation et dispositions provisoires
RattachementCHAPITRE IX — Dispositions transitoires et finales
Règlement (UE) 2024/573
CHAPITRE IX — Dispositions transitoires et finales
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2024/573EUR-Lex →
1. Le règlement (UE) no 517/2014 est abrogé.
2. L’article 12 du règlement (UE) no 517/2014, tel qu’il est applicable le 10 mars 2024 continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024.
3. L’article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, et l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 tel qu’il est applicable le 10 mars 2024 continuent de s’appliquer en ce qui concerne la période de déclaration du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
4. Les quotas alloués conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) no 517/2014 restent valables aux fins du respect du présent règlement. L’exemption des hydrofluorocarbones visée à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, point f), du règlement (UE) no 517/2014 s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.
5. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.